Réglementation française et CBD ? En France, la loi impose une interdiction de principe à la commercialisation du cannabis. L’article R-5132-86 du code de la santé publique interdit notamment « la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi de cannabis », sous-entendu de cannabis hautement concentré en THC.

Toutefois, ce même article R-5132-86 prévoit une exception à cette interdiction générale.

Ce dernier autorise néanmoins « l’importation, l’exportation, la culture et l’utilisation industrielle et commerciale des graines et des fibres de variétés spécifiques de Cannabis sativa L. (chanvre) »  si la variété de chanvre fait partie des variétés autorisées, si la teneur en THC est inférieure à 0,2% THC et pour finir si seules les fibres et graines de la plante sont utilisées.

La réglementation en France sur le CBD était en cours de réécriture depuis 6 mois. L’Agence France Presse (AFP) du Premier ministre prévoit au cours de cet écrit que « l’importation, l’exportation, la culture et l’utilisation industrielle et commerciale des graines et des fibres de variétés spécifiques de Cannabis sativa L. (chanvre) » soit étendue à toute la plante de cannabis. 

Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne juge la réglementation française en matière de CBD contraire au droit de l’Union européenne (CJUE C-663/18 19 novembre 2020). Il appartient à la juridiction nationale (France) de résoudre le litige conformément à l’arrêt de la CJUE. La France tire au clair la loi. Elle autorise le CBD sous diverses formes, mais interdit cependant la vente de feuilles et fleurs de chanvre.